J.O. 124 du 30 mai 2006
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Arrêté du 22 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
NOR : AGRG0600984A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2002/99 /CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu la directive 2003/85 /CE du Conseil du 29 septembre 2003 modifiée établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511 /CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46 /CEE ;
Vu le code rural, et notamment le livre II ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et la protection animales en date du 23 février 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 mai 2006 ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse est abrogé.Article 2
Au 2 de l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé, les termes : « 6,5 cm » sont remplacés par les termes : « 7,5 cm » et les termes : « 4,5 cm » sont remplacés par les termes : « 5,5 cm ».Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
M. Eloit
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier